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• Droit d'accès aux données – Vous avez le droit de demander des informations relatives aux données personnelles que nous détenons à votre sujet, y compris des informations sur les catégories de données que nous détenons ou contrôlons, les finalités de leur utilisation, la source à partir de laquelle nous les avons collectées si nous les avons obtenues indirectement, et les destinataires auxquels ces données sont divulguées, le cas échéant. Nous vous fournirons une copie de vos données personnelles sur demande. Si vous demandez plusieurs copies de vos données personnelles, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.
• Droit de rectification des données – Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données que nous traitons ou contrôlons, si elles sont inexactes.
• Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli ») – Vous avez le droit d'obtenir de notre part l'effacement des données que nous traitons ou contrôlons.
• Droit à la limitation du traitement des données – Vous pouvez obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants : (i) vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant le délai dont nous avons besoin pour vérifier leur exactitude, (ii) le traitement est illégal, mais vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation, (iii) nous n'avons plus besoin de vos données personnelles, mais vous les demandez pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, ou (iv) vous vous opposez au traitement, pendant la période durant laquelle nous vérifions si nos intérêts légitimes prévalent sur les vôtres.
• Droit d'opposition au traitement des données personnelles – Dans certaines circonstances, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données par nous ou en notre nom. Lorsque le traitement n'est pas fondé sur votre consentement, mais sur nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si : (a) nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou (b) si la finalité est la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
• Droit à la portabilité des données – Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies et, lorsque cela est techniquement possible, de demander que nous transmettions vos données personnelles (que vous nous avez fournies) à une autre organisation/clinique.
• Droit de retirer son consentement – Lorsque nous traitons vos données sur la base de votre consentement, vous avez le droit de le retirer ; vous pouvez le faire à tout moment, au moins aussi facilement que vous nous l'avez initialement accordé. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement de vos données effectué avant ce retrait.
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle – Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données, nous préférerions que vous nous contactiez directement afin que nous puissions résoudre votre problème. Toutefois, si vous restez insatisfait, vous pouvez contacter l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel www.dataprotection.ro Adresse : B-dul G-ral. Gheorghe Magheru, București, România ; Téléphone : +40.318.059.211 / +40.318.059.212 Fax : +40.318.059.602 ; E-mail : [email protected]

SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE NOTE Que signifie traitement de données à caractère personnel ? Le traitement de données à caractère personnel désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, avec ou sans procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Que signifie donnée à caractère personnel ? Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« la personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Que signifie responsable du traitement ? Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Que signifie sous-traitant ? Le sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l'autorité ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités (du pourquoi) et des moyens (du comment) du traitement des données à caractère personnel. Selon la loi, la responsabilité du respect de la législation relative aux données à caractère personnel incombe en premier lieu au responsable du traitement. Dans notre relation avec vous, nous sommes le responsable du traitement, et vous êtes la personne concernée. Que signifie personne concernée ? La personne concernée est la personne physique à laquelle se rapportent (à laquelle « appartiennent ») certaines données à caractère personnel. Dans notre relation avec nous (le responsable du traitement), vous êtes la personne concernée. Qu'est-ce que l'autorité de contrôle ? Une autorité publique indépendante qui, selon la loi, est chargée de veiller au respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. En Roumanie, cette autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel est l'Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)